La garantie décennale fait partie des assurances professionnelles obligatoires pour toute entreprise effectuant des travaux dans le cadre d’une construction.
Principe et obligation de la garantie décennale
La garantie décennale est obligatoire pour les entreprises identifiées comme constructeur et ayant un contrat de louage avec un maître d’ouvrage. La loi Spinetta de 1978 a instauré cette obligation pour éviter les démarches longues et compliquées en procédure judiciaire lorsque des dommages viennent remettre en cause la solidité d’un édifice. De ce fait, les entreprises qui interviennent dans le domaine du gros ouvrage ou du menu ouvrage doivent présenter une attestation d’assurance pour la garantie décennale. Cette assurance va permettre de couvrir les travaux de l’entreprise pendant une durée de 10 ans après réception du chantier, cela permet d’indemniser le client dans le cadre de dommages pouvant remettre en cause la solidité de l’édifice ou le rendre inutilisable.
Activation de la décennale
L’activation du dommage ouvrage du client va permettre de l’indemniser à hauteur du coût des réparations, et c’est l’assureur du dommage ouvrage qui va se tourner vers l’assureur professionnel de la garantie décennale pour récupérer les sommes. De son côté, l’entreprise n’a absolument aucune crainte à avoir puisque les garanties vont permettre de prendre en charge les indemnisations dans leur intégralité. Il suffit pour l’entreprise de solliciter le bon assureur professionnel et surtout d’obtenir un contrat complet, permettant de couvrir toutes les garanties nécessaires vis-à-vis de ses travaux. À noter que l’on peut obtenir gratuitement une estimation du coût de cette garantie en ayant recours à un site spécialisé.