La loi stipule que tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré pour pouvoir circuler en toute légalité sur le territoire français. Le non-respect de cette obligation expose le contrevenant à des sanctions légales. Elle sert surtout à protéger les tiers des dommages matériels et corporels pouvant être causés par une voiture. Nos conseils assurentiels !
Quel est le minimum obligatoire exigé ?
Chaque véhicule doit au moins être couvert par une assurance auto au tiers qu’il s’agisse d’un deux roues, d’un tracteur ou d’un camion. Le site Le Mag de la Finance stipule que le fait de conduire une voiture non assurée constitue un délit. Cette garantie couvre l’ensemble des sinistres qu’un automobiliste peut causer au volant de son véhicule. Votre assureur va prendre en charge l’indemnisation des victimes à votre place. La réparation du préjudice prend la forme d’une compensation financière. Elle doit être intégrale.
Les sanctions d’un défaut d’assurance auto
Le fait de conduire une voiture non assurée expose l’automobiliste à des sanctions pénales et financières. Dans la majorité des cas, les conducteurs doivent payer une amende de 3 750 euros. La suspension du permis ainsi que la confiscation du véhicule ou des deux roues peuvent également être décidées. Une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros a été mise en place depuis le premier avril 2017. Si le paiement intervient dans les 15 jours ou directement à l’agent verbalisateur, elle est minorée à 400 euros. Il s’agit d’un délit traité comme une contravention. Elle fait l’objet d’une constatation par un procès-verbal électronique.